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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration approuve les propositions du directeur général relatives aux sujets suivants :

Programmes annuels ou pluri-annuels d'information et de propagande, notamment en ce qui concerne les études de marchés, les publications, les participations aux manifestations économiques, l'action régionale ;

Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et comptes annuels après inventaires ;

Statut du personnel et règlement intérieur de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 avril 1976 · Abrogé le 3 février 2004

Le conseil d'administration approuve les propositions du directeur général relatives aux sujets suivants :

Programmes annuels ou pluri-annuels d'information et de propagande, notamment en ce qui concerne les études de marchés, les publications, les participations aux manifestations économiques, l'action régionale ;

Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et comptes annuels après inventaires ;

Statut du personnel et règlement intérieur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 1976 au lundi 2 février 2004

Source : Légifrance