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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 3

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Article 3

Des arrêtés du ministre chargé du commerce extérieur et, en tant que de besoin, du ou des ministres ou secrétaires d'Etat intéressés pourront rattacher au centre français du commerce extérieur les services ou comités dépendant d'administrations ou établissements publics et dont les attributions concernent l'expansion économique sur les marchés extérieurs.

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Créé le 1 octobre 1972 · Abrogé le 3 février 2004

Des arrêtés du ministre chargé du commerce extérieur et, en tant que de besoin, du ou des ministres ou secrétaires d'Etat intéressés pourront rattacher au centre français du commerce extérieur les services ou comités dépendant d'administrations ou établissements publics et dont les attributions concernent l'expansion économique sur les marchés extérieurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1972 au lundi 2 février 2004

Source : Légifrance