Abrogé3 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 15 (VT) JORF 3 février 2004
Créé le 1 octobre 1972
Des arrêtés du ministre chargé du commerce extérieur et, en tant que de besoin, du ou des ministres ou secrétaires d'Etat intéressés pourront rattacher au centre français du commerce extérieur les services ou comités dépendant d'administrations ou établissements publics et dont les attributions concernent l'expansion économique sur les marchés extérieurs.