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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 15

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Article 15

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre charge du commerce extérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 15 avril 1976 au lundi 2 février 2004

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