Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 15

Abrogé3 février 2004

Créé le 15 avril 1976

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre charge du commerce extérieur.

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Abrogé depuis le mardi 3 février 2004

Abrogé parDécret n°2004-103 du 30 janvier 2004art. 15 (VT) JORF 3 février 2004

En vigueur du jeudi 15 avril 1976 au lundi 2 février 2004

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre charge du commerce extérieur.