Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 15 (VT) JORF 3 février 2004
Créé le 15 avril 1976 · Abrogé le 3 février 2004
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre charge du commerce extérieur.