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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 14

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Article 14

A l'exception du directeur général, du directeur général délégué et du secrétaire général le personnel titulaire du centre national du commerce extérieur est régi par un statut qui sera établi après avis des organisations syndicales les plus représentatives et approuvé par décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.

Ce statut fixera des règles de rémunération et prévoira des modalités de gestion conformes aux conditions particulières d'exploitation de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1993 · Abrogé le 3 février 2004

A l'exception du directeur général, du directeur général délégué et du secrétaire général le personnel titulaire du centre national du commerce extérieur est régi par un statut qui sera établi après avis des organisations syndicales les plus représentatives et approuvé par décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.

Ce statut fixera des règles de rémunération et prévoira des modalités de gestion conformes aux conditions particulières d'exploitation de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1993 au lundi 2 février 2004

Source : Légifrance