Abrogé3 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 15 (VT) JORF 3 février 2004
Créé le 1 octobre 1972
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques ou son délégué exerce auprès du centre français du commerce extérieur les fonctions de commissaire du Gouvernement, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
La gestion du centre français du commerce extérieur est soumise au contrôle économique et financier conformément aux dispositions du décret susvisé du 26 mai 1955.
La gestion du centre français du commerce extérieur est soumise au contrôle économique et financier conformément aux dispositions du décret susvisé du 26 mai 1955.