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Décret n°60-424 du 4 mai 1960

Article 1

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Article 1

L'établissement public national créé par la loi du 27 septembre 1943 sous le nom de centre français du commerce extérieur a un caractère industriel et commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1943-09-27

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1972 au lundi 2 février 2004

Source : Légifrance