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Décret n°60-385 du 22 avril 1960

Article 3

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Article 3

Le préfet du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.

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Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 19 mars 2008

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Rôle du préfet dans l'intégration des écoles privées

Résumé. Le préfet gère les demandes d'intégration d'écoles privées dans le public avec l'aide des autorités académiques.

Le préfet du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 18 mars 2008

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' a été remplacé par 'préfet' dans le processus d'instruction et de signature des contrats.

En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance