Abrogé19 mars 2008
Créé le 18 juillet 1985 · En vigueur du 2 mars 1988 au 18 mars 2008
Le préfet du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.
Décret n°60-385 du 22 avril 1960
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 18 mars 2008
Le préfetdu département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.
En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mardi 1 mars 1988
Le commissaire de la République du département instruit la demande, en liaison avec l'autorité académique et signe le contrat.