Abrogé par Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 8 avril 1960
Le droit proportionnel est, selon l'intérêt du litige, fixé comme suit, par tranches :
De 1 à 1 068 euros : 3 % ;
De 1 068,01 à 2 135 euros : 2 %;
De 2 135,01 à 3 964 euros : 1 %;
De 3 964,01 à 9 147 euros : 0,5 %;
Au-dessus de 9 147 euros : 0,25 %.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du vendredi 8 avril 1960 au jeudi 31 août 2017
Le droit proportionnel est, selon l'intérêt du litige, fixé comme suit, par tranches :
De 1 à 1 068 euros : 3 % ;
De 1 068,01 à 2 135 euros : 2 %;
De 2 135,01 à 3 964 euros : 1 %;
De 3 964,01 à 9 147 euros : 0,5 %;
Au-dessus de 9 147 euros : 0,25 %.