Abrogé28 mars 2013
Créé le 20 juillet 1991
La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
1 version
1 cité
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Titre IV
Abrogé28 mars 2013
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013