Abrogé28 mars 2013
Créé le 20 juillet 1991
La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Article 57
Effets de cet article
cite
Loi 1940-11-11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au mercredi 27 mars 2013
La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.