Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960

Article 3

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Article 3

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secré­taire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1960

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secré­taire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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