En vigueur depuis le 21 décembre 1960
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 décembre 1960
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1960
Source : Légifrance