Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le décret n° 59-766 du 19 juin 1959 portant création d'un commissariat général au tourisme et d'un comité interministériel du tourisme ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 5 novembre 1960
Le commissariat général au tourisme dispose, à titre de services extérieurs, de délégués régionaux au tourisme qui sont répartis sur l'ensemble du territoire. Ils sont nommés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Leur compétence territoriale est fixée par décret pris selon les formes établies par l'article 2 du décret susvisé du 2 juin 1960. Leur lieu de résidence est déterminé par arrêté ministériel.
Créé le 5 novembre 1960
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme veillent, sous l'autorité des préfets, à l'expansion des activités touristiques de toute nature et au développement de la propagande touristique. A cet effet ils ont notamment pour mission :
- de contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du commissaire général au tourisme ;
- d'assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ;
- de rassembler, à l'intention du commissaire général au tourisme, toutes les informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ;
- de siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant du commissaire général au tourisme ;
- de préparer, en liaison avec les services départementaux compétents, les programmes d'équipement collectif d'intérêt touristique et d'instruire les projets relatifs à ces équipements avant leur transmission aux services du ministère des travaux publics et des transports (commissariat général au tourisme) ;
- d'émettre un avis sur les demandes de crédits d'équipement hôtelier et d'équipement du tourisme social lorsque leur montant excède la compétence des commissions techniques spécialisées ;
- de remettre aux préfets, en vue de leur transmission au commissariat général au tourisme, des propositions sur les concours financiers qui pourraient être apportés aux efforts de propagande faits par les collectivités locales ;
- de remettre aux préfets, en vue de leur transmission au commissariat général au tourisme, des propositions en vue de la répartition des subventions de toute nature accordées aux différentes associations régionales et locales (comités régionaux de tourisme, syndicats d'initiative, associations de tourisme, etc.) ;
- d'émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques, balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ;
- d'émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels, sur les demandes de licences présentées par les agences et bureaux de voyages, sur les demandes d'agrément présentées par les gestionnaires de camps de tourisme et par les associations de tourisme ;
- d'instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ;
- d'émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui, conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre d'entreprises touristiques classées ou agréées.
Créé le 5 novembre 1960
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme prêtent leur concours aux préfets et aux collectivités locales. A cet effet, ils ont notamment pour mission d'assister les préfets dans leur action en faveur de l'expansion touristique, à l'occasion notamment de la préparation des rapports aux conseils généraux ;
- d'émettre un avis sur les demandes de cartes de guides interprètes locaux et de guides interprètes auxiliaires ;
- de participer à l'élaboration des programmes d'action économique régionale, en liaison avec les administrations compétentes et les organismes qualifiés de toute nature ;
- de participer avec voix consultative aux travaux des commissions départementales d'urbanisme et d'émettre un avis sur les projets de plans d'urbanisme ;
- d'émettre un avis sur les demandes de lotissements, d'autorisations d'implantation de groupes d'habitations et de permis de construire que les directeurs départementaux de la construction leur soumettront en raison de leur intérêt au point de vue touristique ou des atteintes qu'ils pourraient porter à l'intégrité du patrimoine touristique ;
- d'assister les comités techniques départementaux dans leur mission de coordination des transports ;
- d'aider, sous le contrôle des préfets, les collectivités et associations régionales et locales à coordonner leurs efforts de propagande et à établir leurs programmes de manifestations d'intérêt touristique ;
- d'assister aux réunions des comités régionaux de tourisme.