III - Les dispositions du décret susvisé du 22 décembre 1958 applicables aux contestations visées à l'article L. 193-5° du Code de la sécurité sociale sont étendues aux contestations visées aux articles 50 et 51 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié. En ce cas, les unions régionales de sociétés de secours minières et les ingénieurs en chef des mines tiennent le rôle respectivement des caisses régionales de sécurité sociale et des directeurs régionaux de la sécurité sociale.
IV - Les dossiers des litiges visés au présent article, en instance à la date de publication du présent décret, sont transférés en l'état à la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du Code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités de procédure régulièrement intervenus à la date sus-indiquée.