Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960

Article 5

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Article 5

Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie règlent en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont supportées les dépenses faites, en application du présent décret, par les organismes professionnels et leurs services ou par les organismes spécialisés mentionnés audit décret.

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Créé le 30 octobre 1960 · Abrogé le 24 avril 2007

Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie règlent en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont supportées les dépenses faites, en application du présent décret, par les organismes professionnels et leurs services ou par les organismes spécialisés mentionnés audit décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1960 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance