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Décret n°59-984 du 12 août 1959

Article 3

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Article 3

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 18 août 1959 au samedi 7 août 2004

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