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Décret n°59-984 du 12 août 1959

relatif à la situation des chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le livre IV, titre Ier, chapitres 2 et 3, du code de la santé publique ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 8 août 2004

Les chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues par le 2° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.

Créé le 18 août 1959 · Abrogé le 8 août 2004

Ces chirurgiens-dentistes, lorsqu'ils veulent exercer en France, doivent demander à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du code de la santé publique rendu applicable aux chirurgiens-dentistes par l'article 441 du même code.

Créé le 18 août 1959 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.

Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.

En vigueur du mardi 18 août 1959 au samedi 7 août 2004

Décret n°59-984 du 12 août 1959
Article 1
Article 2
Article 3