Créé le 29 juin 1959 · En vigueur depuis le 18 juin 2003
Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2003
En vigueur du dimanche 8 février 1981 au mardi 17 juin 2003
En vigueur du lundi 29 juin 1959 au samedi 7 février 1981