Décret n° 59-771 du 26 juin 1959

Article 10

Créé le 29 juin 1959 · En vigueur depuis le 18 juin 2003

Le président du directoire est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports, sur proposition du conseil de surveillance.

Le président du directoire peut être révoqué par décret pris sur le rapport des mêmes ministres, après avis du conseil de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2003

En vigueur du dimanche 8 février 1981 au mardi 17 juin 2003

En vigueur du lundi 29 juin 1959 au samedi 7 février 1981