Décret n° 59-771 du 26 juin 1959

Article 14

Abrogé8 février 1981

Créé le 29 juin 1959

Les titres appartenant aux actionnaires de la catégorie 1 sont remis aux comptables publics chargés de la gestion du budget des collectivités ou des établissements publics intéressés, conservés et gérés par ces comptables.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 février 1981

En vigueur du lundi 29 juin 1959 au samedi 7 février 1981