Créé le 29 juin 1959
Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 juin 1959