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Décret n°59-733 du 16 juin 1959

Article 12

Abrogé25 mars 1999

Créé le 18 juin 1959

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1999

En vigueur du jeudi 18 juin 1959 au mercredi 24 mars 1999

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.