Décret n°59-57 du 6 janvier 1959

Article 59

Créé le 8 janvier 1959

Le régime administratif et financier des établissements d'enseignement actuellement existants est maintenu nonobstant le changement de dénomination de ces établissements. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques procéderont aux adaptations nécessaires.

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au mardi 20 août 2013

Le régime administratif et financier des établissements d'enseignement actuellement existants est maintenu nonobstant le changement de dénomination de ces établissements. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques procéderont aux adaptations nécessaires.