Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 7 janvier 1959
Le ministre de l'éducation nationale, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3
En vigueur du mercredi 7 janvier 1959 au mercredi 20 mai 2009
Le ministre de l'éducation nationale, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.