Décret n°59-38 du 2 janvier 1959

Article 4

Créé le 7 janvier 1959

Les bourses sont attribuées par le ministre de l'éducation nationale, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet. Le ministre peut déléguer aux recteurs le droit de nommer les boursiers nationaux. Un recours hiérarchique auprès du ministre peut être formé contre les décisions prises par les recteurs.

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Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 7 janvier 1959 au mercredi 20 mai 2009

Les bourses sont attribuées par le ministre de l'éducation nationale, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet. Le ministre peut déléguer aux recteurs le droit de nommer les boursiers nationaux. Un recours hiérarchique auprès du ministre peut être formé contre les décisions prises par les recteurs.