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Décret n°59-36 du 5 janvier 1959

Article 11

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Article 11

L'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 en ce qui concerne les départements et établissements publics départementaux est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000

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