Abrogé9 avril 2000
Créé le 6 janvier 1959
L'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 en ce qui concerne les départements et établissements publics départementaux est abrogé.
Décret n°59-36 du 5 janvier 1959
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au samedi 8 avril 2000
L'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 en ce qui concerne les départements et établissements publics départementaux est abrogé.