Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-328 du 20 février 1959 > > Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°59-328 du 20 février 1959 > > Art. 3-1, Art. 5 > >
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1 modifié
2 abrogés
JORF n°0130 du 7 juin 2009
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-328 du 20 février 1959
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-328 du 20 février 1959
Art. 3-1, Art. 5