Décret n°59-285 du 27 janvier 1959

Section 1 : Mines présentant des risques spéciaux

Créé le 13 septembre 1959 · En vigueur depuis le 1 mars 2012

Des arrêtés préfectoraux individuels ou réglementaires, pris après approbation du ministre chargé des mines sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, édictent en tant que de besoin les prescriptions complémentaires relatives aux mines présentant des risques spéciaux telles que les mines à dégagement de gaz inflammables ou nocifs, les mines à feux, les exploitations souterraines d'hydrocarbures, les mines à coup de toit ou de mur, les mines de substances radioactives.

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 1959

Section 1 : Mines présentant des risques spéciaux
Article 214