En vigueur depuis le 23 janvier 1959
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°59-178 du 22 janvier 1959
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 janvier 1959
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 1959
Source : Légifrance