Créé le 1 janvier 1959
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°59-166 du 7 janvier 1959
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1959
Créé le 1 janvier 1959
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1959