Décret n°59-166 du 7 janvier 1959

Article 5

Créé le 1 janvier 1959

Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1959.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1959