Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 25 mars 1999 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.