Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959

Article 41

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Article 41

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Créé le 25 mars 1999 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret doit être appliqué par trois ministres et publié au Journal Officiel.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance