En vigueur depuis le 22 décembre 1959
Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.
Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959
Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.
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En vigueur depuis le 22 décembre 1959
Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.
cite
En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1959
Source : Légifrance
Décret 1864-08-11 art. 11
Art. 2 (M)
Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959