Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959

Article 2

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Article 2

Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande :

1° (Paragraphe abrogé) ;

2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité contre ledit conservateur.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1959 · Dernière version le 14 mars 1999

Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande :

1° (Paragraphe abrogé) ;

2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité contre ledit conservateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 1999

En vigueur du mardi 22 décembre 1959 au samedi 13 mars 1999

Source : Légifrance