Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959

Article 2

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Article 2

Les sociétés mutualistes qui ont bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret de la reconnaissance d'utilité publique sont soumises aux dispositions suivantes :

Les modifications apportées à leurs statuts ne prennent effet qu'après leur approbation par arrêté du commissaire de la République du département dans lequel est situé leur siège social.

La reconnaissance d'utilité publique ne peut leur être supprimée que par décret en Conseil d'Etat, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.

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Abrogé14 mars 1986

Créé le 6 octobre 1984 · Abrogé le 14 mars 1986

Les sociétés mutualistes qui ont bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret de la reconnaissance d'utilité publique sont soumises aux dispositions suivantes :

Les modifications apportées à leurs statuts ne prennent effet qu'après leur approbation par arrêté du commissaire de la République du département dans lequel est situé leur siège social.

La reconnaissance d'utilité publique ne peut leur être supprimée que par décret en Conseil d'Etat, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 1986

En vigueur du samedi 6 octobre 1984 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance