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Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959

relatif à diverses dispositions de l'article 9 du Code de la mutualité (partie législative)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 1958 ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 24 octobre 1959

Modification du code de la mutualité.

Abrogé14 mars 1986

Créé le 6 octobre 1984 · Abrogé le 14 mars 1986

Les sociétés mutualistes qui ont bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret de la reconnaissance d'utilité publique sont soumises aux dispositions suivantes :

Les modifications apportées à leurs statuts ne prennent effet qu'après leur approbation par arrêté du commissaire de la République du département dans lequel est situé leur siège social.

La reconnaissance d'utilité publique ne peut leur être supprimée que par décret en Conseil d'Etat, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.

Le Premier ministre, Michel DEBRE.

Le ministre du travail, Paul BACON.

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 1959

Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959
Article 1
Article 2