Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959

Article 22

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Article 22

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 octobre 1959 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 septembre 2004 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. La liste des responsables chargés de l'application du décret a été mise à jour, avec des modifications dans les titres et fonctions des ministres concernés.

En vigueur du samedi 24 octobre 1959 au mardi 21 septembre 2004

Source : Légifrance