Créé le 1 octobre 1959
Est abrogé le décret n° 50-506 du 5 mai 1950, modifié en dernier lieu par le décret n° 54-150 du 28 janvier 1954.
Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959