Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959

Article 3

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Article 3

Est abrogé le décret n° 50-506 du 5 mai 1950, modifié en dernier lieu par le décret n° 54-150 du 28 janvier 1954.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1959

Est abrogé le décret n° 50-506 du 5 mai 1950, modifié en dernier lieu par le décret n° 54-150 du 28 janvier 1954.

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