Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959

Article 15

Créé le 24 septembre 1959

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 24 septembre 1959 au samedi 26 février 2022