Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958

Article 6

Créé le 4 octobre 1958 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012art. 14-1 (V)

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1958 au vendredi 23 décembre 2022