Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 26 février 1911 sur les encouragements à la grande pêche, et notamment son article 16 ;
Vu la loi du 26 décembre 1930 relative à la navigation côtière, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, et notamment son article 32 aux termes duquel "un règlement d'administration publique fixe les règles à observer pour la délivrance des brevets ainsi que les conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires" ;
Le conseil d'Etat entendu,