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Décret n°58-441 du 14 avril 1958

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 avril 1958 · Abrogé le 26 juillet 2009

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1958 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance