Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 23 avril 1958 · Abrogé le 26 juillet 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.