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Décret n°58-441 du 14 avril 1958

Article 4

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Article 4

Les dispositions de détail nécessaires à l'application du présent décret seront établies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

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Créé le 23 avril 1958 · Abrogé le 26 juillet 2009

Les dispositions de détail nécessaires à l'application du présent décret seront établies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1958 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance