Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 23 avril 1958 · Abrogé le 26 juillet 2009
Les dispositions de détail nécessaires à l'application du présent décret seront établies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.