Le Conseil supérieur de la pêche est soumis aux dispositions de la loi du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de l'article 402 du Code rural. Il est assujetti aux dispositions des décrets susvisés des 25 octobre 1935 et 10 décembre 1953.