Créé le 25 décembre 1958
Des inventaires contradictoires de l'état des lieux peuvent être établis dans les conditions prévues à l'article 94 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958