Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958

Article 5

Créé le 25 décembre 1958

Si l'application du décret prévu à l'article 1er rend impossible toute construction, le propriétaire peut requérir l'Etat de procéder à l'acquisition de tout ou partie des immeubles bâtis et non bâtis dans les conditions fixées à l'article 31-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanisme et de l'habitation 31-1 Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958art. 1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 1958