Arrête:
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JORF n°217 du 17 septembre 1991
Arrêté du 12 septembre 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment les articles 6 b et 24 dudit décret,
Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1991 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du premier groupe du second grade.
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Art. 2. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice dans la quinzaine de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 6-B ET 24 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 MODIFIE
Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des services judiciaires,
H. DESCLAUX