Abrogé1 juin 2001
Créé le 16 décembre 1958
Les articles 130 à 136 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par le décret n° 57-999 du 28 août 1957, sont abrogés.
Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.
Cette abrogation ne porte pas atteinte à l'application des mesures de suspension, d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis de conduire, ou titre en tenant lieu, antérieurement prises par l'autorité administrative en application des dispositions précitées.