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Décret n°57-999 du 28 août 1957
RECT. JO DU 21-09-1957 P9060.
Décret n°57-999 du 28 août 1957
Modifié parOrdonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958art. 3, v. init.