Créé le 1 janvier 1957
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°57-788 du 15 juillet 1957
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1957
Créé le 1 janvier 1957
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1957